Conditions Générales B2B — Vente de bornes & Supervision-Exploitation-Maintenance

Fourniture et mise en service de bornes de recharge (Titre I) et prestations de supervision, exploitation et maintenance (Titre II) — Clientèle professionnelle.

Version applicable aux contrats professionnels — 17 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales B2B (« CG B2B ») régissent, pour un même Client professionnel, deux catégories de prestations : la vente et la mise en service de bornes de recharge (Titre I) et les prestations de supervision, d'exploitation et de maintenance (Titre II). Les dispositions financières et communes (Titre III) s'appliquent à l'ensemble. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce) et s'appliquent à l'exclusion des conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite. Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles ; les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3.

Titre I — Fourniture et mise en service de bornes

Article 1 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client, valant bon de commande. Les devis sont valables trente (30) jours. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CG B2B. Les caractéristiques des matériels sont celles du devis et des fiches produits ; les visuels sont non contractuels.

Article 2 — Prix et conditions de paiement (vente)

Les prix s'entendent hors taxes, départ ou selon Incoterm convenu. Sauf stipulation contraire : un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison / mise en service. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Les modalités et conséquences du défaut de paiement sont régies par le Titre III.

Article 3 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les biens vendus demeurent la propriété de EZDRIVE jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980, art. 2367 et s. du Code civil). Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

Article 4 — Livraison, installation et mise en service

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation. L'installation suppose un site conforme et accessible et un raccordement électrique adéquat sous la responsabilité du Client, sauf prestation expressément incluse au devis. La mise en service donne lieu à un procès-verbal contradictoire.

Article 5 — Réception et réserves

Le Client vérifie les matériels à la livraison et émet toute réserve sur le bon de livraison et par écrit sous quarante-huit (48) heures. À défaut, les matériels sont réputés conformes et acceptés.

Article 6 — Garanties (matériels)

Les matériels bénéficient de la garantie du fabricant et, pour les professionnels, de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil). La garantie exclut l'usure normale, le vandalisme, la foudre, les surtensions, une utilisation non conforme, une intervention par un tiers non agréé ou un défaut d'entretien. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.

Article 7 — Aides et financements (Advenir, Alma)

Lorsque la commande est éligible à un programme d'aide (ex. Advenir), l'obtention de l'aide relève de la responsabilité du Client et ne conditionne pas ses obligations de paiement, sauf accord écrit. Le paiement fractionné Alma peut être proposé ; tout refus d'octroi entraîne l'annulation de la commande, sauf paiement comptant.

Titre II — Supervision, Exploitation et Maintenance (SEM)

Article 8 — Objet et périmètre des prestations SEM

EZDRIVE assure, selon l'offre souscrite au bulletin/devis : (i) la supervision à distance des bornes (pilotage, monitoring, relevés de consommation, gestion des accès et de la facturation des sessions) ; (ii) l'exploitation (gestion des utilisateurs, tarification dynamique, reporting) ; (iii) la maintenance préventive et curative. Le périmètre exact, les niveaux de service (SLA) et les prix figurent au bulletin/devis et à la fiche tarifaire, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 9 — Conditions d'exécution

L'exécution est conditionnée : au raccordement préalable, effectif et sécurisé des bornes au réseau électrique et à internet ; à l'accessibilité du site ; et à une couverture réseau (data) suffisante. EZDRIVE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou discontinuités imputables à une couverture réseau insuffisante, à la fourniture d'électricité (dont elle n'est pas fournisseur) ou à un tiers.

Article 10 — Obligations du Client (SEM)

• maintenir l'installation électrique et les bornes en conformité avec les normes en vigueur ;
• garantir l'accès aux bornes pour les interventions de maintenance ;
• signaler sans délai toute anomalie et ne pas intervenir lui-même sur les équipements supervisés ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 11 — Niveaux de service (SLA) et obligation de moyens

EZDRIVE est tenue à une obligation de moyens. Les délais de rétablissement et taux de disponibilité éventuels sont ceux stipulés au bulletin/devis. Toute prestation hors périmètre (vandalisme, force majeure, faute du Client, défaut de fourniture électrique) fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

Article 12 — Prix, facturation et durée (SEM)

Les prestations font l'objet d'un abonnement mensuel et/ou d'une facturation à la consommation, selon l'offre. Le contrat est conclu pour la durée stipulée au bulletin (le cas échéant avec engagement) ; à défaut, pour une durée indéterminée résiliable avec un préavis d'un (1) mois. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement est régi par le Titre III.

Article 13 — Suspension pour manquement grave (hors paiement)

En cas de manquement grave ou persistant du Client à ses obligations (hors défaut de paiement, régi par le Titre III), EZDRIVE peut suspendre les prestations selon le formalisme suivant : (1) notification écrite de remédier au manquement, assortie d'un délai de huit (8) jours ; (2) à défaut de régularisation, suspension des prestations et facturation d'une indemnité forfaitaire de frais de suspension. Le rétablissement intervient dès régularisation, moyennant des frais de remise en service. Une suspension supérieure à trente (30) jours ouvre droit à résiliation pour faute.

Titre III — Dispositions financières et communes

Article 14 — Défaut de paiement : intérêts, suspension et déchéance du terme

14.1 Intérêts et indemnité — Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard dès le lendemain de l'échéance au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, outre l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

14.2 Suspension du service — À défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par tout moyen écrit, EZDRIVE peut suspendre tout ou partie des prestations (livraisons et mises en service en cours, supervision, accès aux bornes, fourniture d'énergie associée), moyennant une indemnité forfaitaire de suspension et des frais de remise en service indiqués à la fiche tarifaire. Un solde négatif du compte/wallet bloque immédiatement l'usage des bornes concernées.

14.3 Déchéance du terme — Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, déchéance du terme : l'ensemble des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible.

14.4 Résiliation et recouvrement — Si la suspension perdure plus de trente (30) jours, EZDRIVE peut résilier le contrat pour faute et recouvrer l'intégralité des sommes dues, majorées des frais de recouvrement, par toute voie amiable ou contentieuse (mise en demeure, injonction de payer, action au fond), les frais et honoraires restant à la charge du Client.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de EZDRIVE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée : pour la vente (Titre I), au montant HT de la commande concernée ; pour les prestations SEM (Titre II), au montant des sommes facturées au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données).

Article 16 — Résiliation

Outre les cas visés à l'article 14, chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure. La résiliation n'affecte pas l'exigibilité des sommes dues jusqu'à sa prise d'effet.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dépasse quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie peut résilier par LRAR sans indemnité.

Article 18 — Données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte le RGPD pour les données traitées dans le cadre du contrat. EZDRIVE agit selon les cas en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant ; une annexe RGPD (art. 28) précise le cas échéant les rôles. Les parties gardent confidentielles les informations échangées.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de EZDRIVE (Fort-de-France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.