Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Service de recharge par carte / badge RFID et application EZdrive.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026 · Version applicable au service de recharge EZdrive.

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Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») s'appliquent au service de recharge fourni par la société EZDRIVE (SAS), en qualité de prestataire de service de recharge, à ses clients utilisateurs de véhicule(s) rechargeable(s), qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Elles font partie intégrante du contrat de service de recharge et priment sur tout autre document. Le fait de souscrire au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGVU.

1. Champ d'application

Les présentes CGVU régissent la vente et l'utilisation du service de recharge par carte/badge RFID et application mobile EZdrive. Elles s'appliquent à tout Client, personne physique ou morale, ayant souscrit au Service. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et de la fiche tarifaire en vigueur avant la conclusion du contrat.

2. Définitions

• Prestataire de service de recharge — la société EZDRIVE, opérateur de recharge offrant un service de recharge aux utilisateurs de véhicules rechargeables. Le Prestataire n'est pas fournisseur d'électricité.
• Client — partie ayant conclu un contrat de service de recharge avec le Prestataire (personne physique ou morale).
• Consommateur — toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel — toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (y compris profession libérale).
• Service de recharge — service permettant à l'utilisateur d'un véhicule rechargeable d'utiliser des points de recharge et les services associés.
• Badge sans contact RFID — badge délivré à l'utilisateur permettant son identification à un point de recharge.
• Application mobile — application numérique EZdrive (iOS/Android).
• Fiche tarifaire — document remis à la souscription et publié sur ezdrive.fr précisant les prix, forfaits et frais applicables.
• Le Site — le site internet ezdrive.fr.

3. Objet

EZDRIVE fournit un service de recharge de véhicules rechargeables sur des bornes implantées sur les parcs de stationnement de ses partenaires en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Une carte des bornes EZdrive est disponible sur le Site et dans l'Application. Le service principal est complété par des services complémentaires et optionnels, l'ensemble étant dénommé « le Service ».

4. Souscription

4.1 Conditions de souscription

La souscription s'effectue sur le Site ou via l'Application. Le contrat est conclu sous réserve de :

• la création d'un compte EZdrive impliquant la fourniture d'une carte bancaire valide ou d'un IBAN, d'une adresse email valide, d'un numéro de mobile valide et d'une adresse postale en Zone Locale (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française) ;
• l'acceptation des présentes CGVU et de la fiche tarifaire ;
• l'enregistrement d'un moyen de paiement valide.

EZDRIVE peut solliciter un justificatif de domicile de moins de 3 mois en cas de retour des plis. À défaut de réception sous 8 jours, le Client reconnaît qu'il peut ne pas recevoir le badge RFID.

4.2 Motifs légitimes de refus

EZDRIVE peut refuser la souscription pour motif légitime, notamment :

• mauvaise foi du Client ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• dettes nées d'un contrat antérieur avec EZDRIVE non intégralement réglées.

5. Conclusion du contrat

Le contrat prend effet à la date d'activation du Service par EZDRIVE et est conclu pour une durée indéterminée. Préalablement, le Client déclare avoir reçu de manière lisible et compréhensible les CGVU, le formulaire de rétractation (Consommateurs), les caractéristiques essentielles, le prix, la durée et la date de fourniture du Service, qu'il accepte en cochant la case prévue. EZDRIVE adresse un email récapitulatif de la commande conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.

6. Droit de rétractation (Consommateurs)

Les Consommateurs (art. L221-18 C. conso.) et les professionnels visés à l'art. L221-3 (objet hors activité principale, cinq salariés ou moins) disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter. La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par lettre recommandée avec accusé de réception à : EZDRIVE — Service Client EZdrive, 8 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France ;
• ou par email à contact@ezdrive.fr ;
• de préférence à l'aide du formulaire joint en annexe ci-dessous.

Exception — Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit. En cas de rétractation, EZDRIVE rembourse les paiements reçus sous 14 jours, sous déduction des services effectivement utilisés.

7. Droits et obligations des parties

7.1 Conformité technique — Le Prestataire peut exiger que l'équipement et l'installation électrique du véhicule satisfassent aux exigences légales et techniques. Il ne saurait être tenu responsable d'un service rendu à un véhicule non conforme.

7.2 Identification — L'utilisation d'un point de recharge nécessite une identification préalable via badge RFID ou Application.

7.3 Responsabilité du badge — L'utilisateur est responsable du badge et de son code confidentiel ; toute transaction effectuée au moyen du badge engage sa responsabilité. En cas de perte, vol ou usage frauduleux, il fait opposition immédiatement ; la carte est bloquée sans délai et il en est informé par email.

7.4 Bon usage — L'utilisateur respecte les instructions d'utilisation de la station et signale sans délai toute anomalie ; à défaut il répond des dommages causés.

7.5 Obligation de moyens — Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions de fourniture d'électricité (dont il n'est pas fournisseur), des retards/défauts liés à la connexion internet, ni des perturbations causées par un tiers.

8. Tarifs, facturation et paiement

8.1 Tarifs — Les tarifs figurent dans la fiche tarifaire remise à la souscription et publiée sur ezdrive.fr. En cas de hausse du tarif du Service principal, EZDRIVE en informe l'utilisateur au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur ; l'utilisateur peut résilier dans les 2 mois suivant la hausse.

8.2 Modalités de paiement — Le service par carte RFID fonctionne en post-paiement. En confirmant son moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA), le Client autorise EZdrive et son prestataire de paiement (Stripe) à débiter son compte pour les recharges effectuées. Une facture est émise automatiquement à la fin de chaque mois d'utilisation. Le Client dispose d'un droit à remboursement auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines suivant le débit.

8.3 Réclamations — Toute réclamation est adressée à contact@ezdrive.fr dans un délai de 8 semaines suivant l'opération contestée.

9. Défaut de paiement, suspension et recouvrement

9.1 Exigibilité — Le Client s'oblige à régler à échéance l'intégralité des sommes dues au titre du Service. Tout mois entamé est dû.

9.2 Mise en demeure — En cas de non-paiement d'une somme à son échéance, EZDRIVE adresse au Client une mise en demeure par email et/ou courrier de régulariser sous quinze (15) jours.

9.3 Conséquences du défaut de régularisation

À défaut de régularisation dans le délai de quinze (15) jours :

• les sommes dues portent intérêts de retard au taux légal ; lorsque le Client agit à titre professionnel, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• EZDRIVE peut suspendre l'accès au Service — blocage du badge RFID et de l'Application — jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
• la remise en service intervient dès régularisation, moyennant les frais de remise en service indiqués à la fiche tarifaire.

9.4 Maintien de la dette — Le Client reste tenu du paiement des sommes dues pendant toute la durée de la suspension.

9.5 Résiliation et contentieux — À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, EZDRIVE peut résilier le contrat pour faute et engager toute procédure de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, action judiciaire), les frais et honoraires restant à la charge du Client dans les conditions légales.

10. Interruption du service (hors défaut de paiement)

Le Service inclut des prestations liées à l'équilibrage de la puissance : le gestionnaire du réseau peut contraindre les points de charge à réduire la puissance ou interrompre la recharge pour prévenir un déséquilibre, généralement sur une courte période.

Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou équilibrage réseau, en informant l'utilisateur à l'avance lorsque cela est possible.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre le Service en cas d'obligation légale/réglementaire, de décision judiciaire/administrative, de soupçon sérieux de fraude ou de violation des conditions contractuelles.

11. Modifications, transfert et résiliation

11.1 Modifications — Les CGVU peuvent être modifiées. Le Prestataire en informe le Client par écrit (notamment par voie électronique). À défaut de contestation écrite dans les 2 semaines suivant la notification pour les modifications non substantielles, le Client est réputé avoir accepté.

11.2 Transfert — L'utilisateur ne peut transférer le contrat à un tiers. Le Prestataire peut transférer le contrat à un autre prestataire de service de recharge, sans modification des CGVU, en informant l'utilisateur au plus tard avec la première facture du nouveau prestataire.

11.3 Résiliation — Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie par écrit avec un préavis de 2 semaines. L'utilisateur doit régler l'intégralité des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation ; tout mois entamé est dû. La résiliation entraîne l'obligation de restituer le badge RFID sous pli recommandé.

11.4 Résiliation par le Prestataire — Notamment en cas de manquement de l'utilisateur, d'interruption liée à ses actes/négligences, ou d'absence d'activité pendant 2 ans. L'utilisateur peut résilier en cas d'interruption d'au moins 15 jours consécutifs imputable au Prestataire (hors force majeure).

12. Données à caractère personnel

EZDRIVE traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Données collectées : identité et contact ; facturation et règlement ; relation client ; connexion et usages.

Finalités : exécution du contrat, gestion de la relation client, facturation et encaissement, gestion des impayés, et, au titre de l'intérêt légitime, amélioration des services, prospection et lutte contre la fraude. Les données de prospection sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition et de définition de directives post-mortem. Il peut s'inscrire sur la liste rouge de EZDRIVE ou sur Bloctel.

Exercer ses droits — Contact DPO :

• Par email : contact@ezdrive.fr
• Par courrier : EZDRIVE, Service Clients, 8 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France

Réponse sous 1 mois (prolongation possible de 2 mois). En cas de réponse insatisfaisante, réclamation possible auprès de la CNIL.

13. Règlement des différends

13.1 Consommateurs — Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) ; les règles de droit commun déterminent la juridiction compétente.

13.2 Professionnels — Les litiges relèvent de la compétence du tribunal du siège du Prestataire.

14. Paiement en plusieurs fois (Alma)

Le cas échéant, le service de crédit Alma peut être proposé pour le règlement des achats, sous réserve d'acceptation du contrat de paiement fractionné ou différé. Tout refus d'octroi par Alma entraîne la caducité du contrat d'achat, sauf paiement comptant. Pour les paiements en 5 fois ou plus (durée supérieure à 3 mois), le montant est en partie financé par un crédit octroyé par Alma SAS (agréée ACPR n° 17408), conformément aux articles L312-45 et suivants du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire de rétractation