EZdrive

Conditions Générales

Dernière mise à jour : 25 mai 2026 · Version applicable au service de recharge EZdrive.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s'appliquent à tout service de recharge fourni par Suraya SAS, qui exploite la marque « EZdrive », en qualité de prestataire de service de recharge, à ses clients utilisateurs de véhicule(s) rechargeable(s).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l'utilisateur du véhicule rechargeable dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation de traitement, à la portabilité et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

SURAYA SAS — Service Client EZdrive 8 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France ou par email : contact@ezdrive.fr

Ces CG font partie intégrante du contrat de service de recharge entre SAS Suraya et le client utilisateur du véhicule rechargeable.

2. Définitions

Dans les présentes CG, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

3. Objet

Suraya fournit un service de recharge de véhicules rechargeables sur des bornes implantées sur les parcs de stationnement de ses partenaires en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Une carte des bornes EZdrive est disponible sur le site ezdrive.fr ainsi que dans l'application mobile EZdrive. Le Service Principal est complété par des services complémentaires accessibles automatiquement ou sur demande, et des services optionnels souscrits au choix du Client. L'ensemble est dénommé ci-après « le Service ».

4. Souscription

La souscription au Service s'effectue depuis le site ezdrive.fr ou via l'Application mobile EZdrive (App Store iOS / Play Store Android).

4.1 Conditions de souscription

Le Contrat est conclu sous réserve de :

Suraya se réserve le droit de solliciter un justificatif de domicile de moins de 3 mois si les plis envoyés au Client sont retournés. À défaut de réception sous 8 jours, le Client reconnaît qu'il peut ne pas recevoir le badge RFID.

4.2 Motifs légitimes de refus

Suraya peut refuser la souscription pour motif légitime, notamment :

5. Conclusion du contrat de service de recharge

5.1 Durée — Le Contrat prend effet à la date d'activation du Service par Suraya. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Information précontractuelle — Préalablement à la conclusion du contrat, le Client déclare avoir reçu communication de manière lisible et compréhensible : les CG, le formulaire de rétractation (Consommateurs), les caractéristiques essentielles du service, le prix, la durée et la date de fourniture. Il les accepte en cochant la case prévue.

5.3 Voie électronique — Le contrat est conclu par voie électronique sur ezdrive.fr. Suraya adresse au Consommateur un email récapitulatif comportant :

6. Droit de rétractation

6.1 Périmètre — Le présent article s'applique aux personnes visées à l'article L221-18 du Code de la consommation (Consommateurs) et aux professionnels visés à l'article L221-3 dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qui emploient cinq salariés ou moins.

6.2 Modalités d'exercice — Le Consommateur notifie sa décision de rétractation par déclaration dénuée d'ambiguïté :

Pour que le délai soit respecté, il suffit de transmettre la communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception — Le droit à rétractation ne s'applique pas si le service a été pleinement consommé avant la fin du délai, avec accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit.

6.3 Remboursement — En cas de rétractation, Suraya rembourse au Consommateur tous les paiements reçus dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification, sous déduction des services effectivement utilisés.

7. Droits et obligations des parties

7.1 Conformité technique — Le prestataire est en droit d'exiger que l'équipement et l'installation électrique du véhicule satisfassent aux exigences légales, réglementaires et techniques requises pour la fourniture du service. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un service rendu à un véhicule non conforme.

7.2 Identification — L'utilisation d'une station ou d'un point de recharge nécessite une identification préalable via badge RFID ou tout autre dispositif fourni par le prestataire (ex : application mobile).

7.3 Envoi du badge RFID — Le badge est envoyé par voie postale à l'adresse fournie lors de la souscription.

7.4 Responsabilité du badge — L'utilisateur est responsable du badge RFID et du code confidentiel. Toute transaction effectuée au moyen de ce badge engage sa responsabilité, dans les limites de validité du badge.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit faire opposition immédiatement auprès du prestataire. La carte est bloquée et désactivée sans délai. L'utilisateur en est informé par email.

7.5 Bon usage de la station — L'utilisateur doit respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation de la station/du point de charge. À défaut, il est responsable de tout dommage causé. Il doit signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée.

7.6 Obligation de moyens — Le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions de fourniture d'électricité (il n'en est pas fournisseur), ni des retards/défauts liés à la connexion internet, ni des perturbations causées par un tiers (prestataire externe).

7.7 Prévention des dommages — Les parties doivent prendre toutes les mesures raisonnables de prévention et limitation des dommages.

8. Tarifs, facturation et interruption du service

8.1.1 Tarifs et facturation

Les tarifs des forfaits et services optionnels sont définis dans la fiche tarifaire remise à la souscription et consultables sur ezdrive.fr. Ils sont susceptibles d'évolution. En cas de hausse du tarif du Service Principal, Suraya en informe l'utilisateur au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier le Contrat dans les 2 mois suivant la hausse.

Toute remise en service après interruption pour faute de l'utilisateur peut donner lieu à facturation de frais de remise en service, dont le montant est défini dans la fiche tarifaire.

Tous les services inclus dans l'offre étant prépayés, le Client peut obtenir sur simple demande un document récapitulant les paiements à venir.

Les forfaits mensuels permettent une quantité donnée d'énergie (kWh) pendant le mois calendaire concerné. L'estimation d'autonomie associée à un forfait est purement informative et non contractuelle.

8.1.2 Paiement par carte bancaire

L'utilisation du service de recharge avec carte RFID fonctionne en post-paiement : en confirmant votre paiement lors de la création de compte sur ezdrive.fr, vous autorisez EZdrive à débiter votre carte pour ce paiement et les paiements futurs liés à votre recharge.

À la fin du mois d'utilisation, une facture est émise automatiquement sur le compte de l'abonné. Aucun frais de service de paiement post-paid n'est appliqué.

En fournissant votre carte et en confirmant le paiement, vous autorisez :

Vous bénéficiez d'un droit à remboursement par votre banque selon les conditions générales de votre contrat. Toute demande doit être présentée dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit.

8.1.3 Paiement par prélèvement SEPA

Mêmes modalités que pour le paiement carte (article 8.1.2). En fournissant votre IBAN et en confirmant le paiement, vous autorisez EZdrive, Stripe et votre banque à exécuter le prélèvement. Délai de réclamation : 8 semaines suivant la date de débit.

8.1.4 Réclamations — Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ezdrive.fr dans un délai de 8 semaines suivant la date d'opération contestée.

8.1.5 Frais de refabrication de badge — La refabrication d'un nouveau badge RFID suite à une perte entraîne des frais de 15 € TTC facturés sur le moyen de paiement enregistré. Le blocage gratuit du badge est disponible depuis l'espace client en ligne : ezdrive.fr/contenus-abonne/mon-compte.

8.2 Interruption du service de recharge

9. Modifications, transfert et résiliation

9.1 Modifications — Les conditions du contrat peuvent être modifiées par accord des parties. Le prestataire informe le Client par écrit (notamment par voie électronique). À défaut de contestation écrite dans les 2 semaines suivant la notification, le Client est réputé avoir accepté la modification.

9.2 Transfert — L'utilisateur ne peut pas transférer le contrat à un tiers. Le prestataire est autorisé à transférer le contrat à un autre prestataire de service de recharge, sans modification des CG, en informant l'utilisateur au plus tard avec la première facture du nouveau prestataire.

9.3 Contrat à durée déterminée — Le contrat à durée déterminée ne prend fin que par la survenance du terme (sauf tacite reconduction ou résiliation selon l'article 9.5).

9.4 Contrat à durée indéterminée — Chaque partie peut résilier de plein droit par écrit, avec un préavis de 2 semaines (sauf accord contraire).

9.5 Conséquences de la résiliation — L'utilisateur doit régler l'intégralité des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation. Tout mois entamé est dû intégralement.

9.6 Restitution du badge — La résiliation entraîne l'obligation pour le Client de restituer le badge RFID par voie postale sous pli recommandé.

9.7 Résiliation par le prestataire — Le prestataire peut résilier le contrat notamment en cas de :

Résiliation par l'utilisateur — L'utilisateur peut résilier en cas d'interruption d'au moins 15 jours consécutifs imputable au prestataire (hors force majeure).

10. Données à caractère personnel

Pour fournir ses services, Suraya collecte et traite des données personnelles. Suraya s'attache à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

10.1 Catégories de données collectées

10.2 Finalités

Indispensables à l'exécution du Contrat :

Intérêt légitime :

Certains traitements peuvent nécessiter votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment.

10.3 Durée de conservation — Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités précitées. Les données conservées à des fins de prospection le sont 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

10.4 Destinataires — Les données sont destinées aux services internes de Suraya, ainsi qu'à ses sous-traitants et partenaires (notamment du Groupe Suraya) pour les besoins de la fourniture des services. Suraya prend toute mesure pour garantir un niveau de protection adéquat et équivalent à la réglementation européenne. Les destinataires sont soumis aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Suraya peut également transmettre les données aux autorités habilitées pour répondre à ses obligations légales.

10.5 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client peut à tout moment :

Pour s'opposer à toute prospection commerciale, le Client peut demander son inscription sur la liste rouge de Suraya ou sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Exercer ses droits

Le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données :

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse est apportée dans un délai d'1 mois à compter de la réception (prolongation possible de 2 mois en cas de circonstances justifiant).

En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut porter sa réclamation auprès de la CNIL.

11. Règlement des différends

11.1 Compétence juridictionnelle — Les litiges découlant du contrat de service de recharge relèvent de la compétence du tribunal compétent du domicile du prestataire.

11.2 Consommateurs — Si le Client est un Consommateur au sens du droit de la consommation, les règles de droit commun s'appliquent pour déterminer la juridiction compétente.

11.3 Médiation — Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

12. Paiement en plusieurs fois (Alma)

Le service de crédit Alma est proposé pour le règlement des achats, sous réserve que l'acheteur accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais peuvent être facturés par Alma.

Refus d'octroi — Tout refus d'octroi par Alma entraîne la caducité du contrat d'achat, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant.

Résiliation en cascade — En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou différé est résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement Alma, les CGV sont résiliées de plein droit, sauf paiement comptant.

Crédit affecté — Pour les paiements en 5 fois ou plus (durée supérieure à 3 mois), conformément à l'article L312-45 du Code de la consommation, le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408.

Articles du Code de la consommation applicables

Article L312-52 — Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de 7 jours, ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L312-19.

Article L312-53 — Le vendeur ou prestataire rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance.

Article L341-10 — À compter du 8ᵉ jour suivant la demande de remboursement, les sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Pour toute réclamation Alma : help.almapay.com.

Annexe — Formulaire de rétractation

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